La proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien a été adoptée en première ...
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Définition d'une offre raisonnable d'emploi
Publication au JO d'un décret relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable ...
Chantier de reprise : l'assureur DO doit-il couvrir les frais de gardiennage ?
L'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne correspond qu'aux travaux de réparation de l'ouvrage de nature à mettre fin efficacement aux ...
Etat d'ébriété sur la voie publique : précision sur les obligations des forces de l'ordre
Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, laissé une personne en état d'ébriété ...
Passerelle juriste/avocat : une union étudiante n'est pas une organisation syndicale
Les activités de l'aspirant avocat auprès d'une organisation étudiante qui n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels ne ...
Les aides de l'Anah évoluent
Un décret fait évoluer les conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat ...
Licenciement d'une salariée pour faute grave après l'envoi d'une vidéo homophobe contre son directeur
La salariée, qui diffuse une vidéo à connotation homophobe contre son supérieur hiérarchique, ce qui a eu un retentissement important sur la vie ...
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes vers l'étranger réputées remplir la condition d'exonération de TVA
L'administration fiscale met à jour de la liste des compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de l’étranger ...
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Transmission de QPC : mise en concordance du lotissement avec le PLU
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de ...
Condamnation pénale du chef d'injure publique à raison du sexe : prescription de l'action publique
La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'interruption de prescription de l'action publique du chef d’injure publique à raison du ...
Impact sur l'instance française de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité au Portugal
Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne un débiteur portugais à payer à une société française une certaine somme au titre de factures ...
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Résiliation : le titulaire a droit à indemnisation pour les prestations exécutées
La résiliation d'un marché public ne fait pas perdre au titulaire son droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, ...
Contrefaçon : localisation des faits, localisation des dommages
La localisation des faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur ...
Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux a été adoptée par ...
Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales : adoption au Sénat en première lecture
La proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales a été adoptée par les ...
Référé environnemental : qui est la "personne concernée" ?
Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de ...
Rupture d'une relation commerciale transatlantique : délictuel ou contractuel ?
En l'absence de convention internationale ou règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine ...
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l'abaissement du seuil : rescrit
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Acte signifié par un clerc assermenté : précision sur la nullité pour vice de forme
L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de ...
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