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Manque à gagner du candidat évincé : précisions sur la détermination de son indemnisation
Le manque à gagner d'un candidat évincé d'un marché public doit être évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé ...
QPC : exonération d'IR de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d'impôt sur le revenu de ...
Perte de la nationalité pour désuétude : transmission de QPC
Le Conseil constitutionnel va examiner une QPC portant sur l'article 30-3 du code civil qui instaure une présomption irréfragable de perte de la ...
De la vocation professionnelle du compte courant de l'avocat
La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la ...
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Point de départ de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de ...
Litige opposant l'agent du crématorium à son employeur : quel juge saisir ?
La personne employée comme agent au sein d'un crématorium géré par la régie des pompes funèbres d'une commune est liée à celle-ci par un ...
Suppression d'une juridiction : quel effet sur la péremption de l'instance ?
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Pesticide : attention à ne pas retenir une définition trop restrictive des cours d'eau
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Publication au JOUE d'une directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la ...
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