Un décret prévoit des mesures destinées à faciliter la circulation et à améliorer la sécurité routière des ...
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Devoir de vigilance : la justice néerlandaise annule en appel l'obligation de Shell de réduire ses émissions de GES
La justice néerlandaise annule en appel l’obligation du pétrolier de réduire ses émissions carbone de gaz à effet de serre, mais reconnaît ...
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Accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux ...
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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : fabrication de cloches, ouvrages uniques
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Retrait de l'agrément du policier municipal à la gachette facile
Le Conseil d’Etat rejette le référé d’un policier municipal qui s’est vu retirer son agrément pour usage à plusieurs reprises de son arme ...
Pas de présomption de responsabilité du déménageur
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Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes en établissant des ...
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Le débat aux fins de prolongation exceptionnelle d'une détention provisoire par visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en ...
Reconnaissance du préjudice écologique porté à l'herbier de posidonie
Le tribunal maritime de Marseille reconnaît le préjudice écologique porté à l’herbier de posidonie par deux capitaines de yachts et retient la ...
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L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les SCP de ...
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Le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement de ses conditions de travail décidé par ...
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