Saisie d'un contrat d'assurance rachetable

Saisie d'un contrat d'assurance rachetable

L'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance rachetable auquel le redevable a souscrit ou dont il est adhérent, quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le redevable.

Le comptable public a délivré un avis à tiers détenteur (ATD) portant sur la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie rachetables (...)
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