Plus de six ans après les faits, l'Union européenne sanctionne à hauteur de 251 millions d’euros le groupe Meta, propriétaire de Facebook, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Eolien : appréciation de l'effet de saturation visuelle
Pour apprécier le phénomène de saturation visuelle créé par la multiplication des éoliennes, si le préfet peut tenir compte d'autres projets ...
Eolien : appréciation de l'effet de saturation visuelle
Pour apprécier le phénomène de saturation visuelle créé par la multiplication des éoliennes, si le préfet peut tenir compte d'autres projets ...
Quel droit applicable à une journaliste de France Télévisions affectée à Nouméa ?
Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, ...
Successions, dettes fiscales et acceptation "à concurrence de l'actif net"
Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tous les créanciers, y compris un héritier codébiteur solidaire ayant payé ...
Electroménager : douze ententes sanctionnées
L'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 611 millions d’euros à l’encontre de 10 fabricants et de 2 distributeurs de produits ...
Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelant que les sommes encaissées par l'hôtelier pour réservation ...
Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelant que les sommes encaissées par l'hôtelier pour réservation ...
Commande publique : quand le pourvoi en cassation est requalifié en tierce opposition
La voie du recours en cassation est réservée aux personnes ayant eu la qualité de partie à l'instance. En revanche, une personne ni appelée ni ...
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans ...
Suppression d'un jour de souffrance
Si les jours de souffrance n'entraînent pas, en eux-mêmes, de restriction au droit de propriété du voisin, ce principe ne fait pas obstacle à la ...
Un maire ne peut pas installer une "maison du père Noël" dans une église
Un maire, qui installe une “maison du père Noël” dans une église malgré le refus du prêtre et rend à cette occasion l'accès à ce lieu de ...
Présomption de démission en cas d'abandon de poste : la mise en demeure doit indiquer les conséquences
Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation du décret mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de ...
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans ...
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans ...
Quand le pouvoir adjudicateur est victime d'une fraude au président
Lorsque, victime d’une escroquerie, le pouvoir adjudicateur verse une partie du paiement sur le compte bancaire d’un tiers usurpant ...
Données personnelles : Netflix sanctionné aux Pays-Bas
L’autorité néerlandaise de protection des données a infligé une amende de 4,75 millions d’euros au géant américain du streaming en raison ...
Pension alimentaire : attention à la différence entre intérêt à faire appel et intérêt à percevoir
Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ...
Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration constitue une réclamation préalable
Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue ...
UE : transfert des procédures en matière pénale
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats ...
Affaires
Plus d'articles 
L'avocat général près la CJUE est d'avis qu'un opérateur de paris sportifs qui offre des services sur un marché national sans posséder la concession requise... 
Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par... 
La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TJ de Paris relevant que le dommage qui avait justifié l’action de l’Etat n’existait plus et que... 
La Cour des comptes, qui a publié un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), formule neuf... 
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF)... 
Le Jury de Déontologie Publicitaire a sanctionné Lidl pour une publicité dénigrante sous couvert d'humour qui permettait l’identification très...
CJUE : l'opérateur de paris sportifs sans licence doit-il rembourser sa mise au joueur ?
Liquidation judiciaire et portabilité des garanties
Pas de suspension de la plateforme Shein en France : confirmation en appel
Cour des comptes : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
Pratiques anticoncurrentielles : l'Ecole du ski français sanctionnée
Lidl a méconnu les règles déontologiques de la publicité
PI&TIC
Plus d'articles 
Une demande d’accès à ses données à caractère personnel peut être qualifiée d’abusive et refusée si elle est introduite dans le seul but de demander... 
Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union européenne. 
Un journaliste peut-il s’opposer devant le juge des libertés et de la détention à la saisie de documents et de matériel découverts en sa possession, au cours... 
L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles. 
Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de la Cour de justice... 
L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est...
CJUE : refus de droit d'accès au titre du RGPD pour le demandeur de mauvaise foi
UE : modifications des règles relatives aux dessins ou modèles
Protection des sources journalistiques en tout lieu
Traité de Riyad (dessins et modèles) : adhésion de l'Albanie
Internet : la CJUE précise les cas de résiliation sans frais
Imprescriptibilité de l'action en nullité de marque
Civil
Plus d'articles 
La réclamation par le donateur du paiement de la rente dû par le donataire, fût-ce amiablement, permet au juge d’écarter l’intention libérale. 
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de modification du règlement de... 
De nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine s'appliquent à compter... 
Un décret fixe les modalités de transmission par les intermédiaires de location des données d'activité des meublés de tourisme à un organisme public... 
Sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une... 
L'apport en industrie d'un époux séparé de biens à la construction du logement familial sur le terrain propre de son conjoint peut relever de sa...
La réclamation de son dû par le donateur exclut l'intention libérale
QPC : encadrement de la location de résidences secondaires en meublés touristiques en copropriété
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions
Locations touristiques : transmission des données aux communes
Réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente
Contribution aux charges du mariage : quand l'époux, maçon, fait un apport en industrie
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Les dispositions des articles R. 421-4 et R. 421-5 du code des assurances ne régissent pas la situation de l'assureur opposant au conducteur ou à... 
Un décret modifie les conditions d'accès des fonds d'investissement alternatifs aux chambres de compensation. 
Mise à jour des obligations déclaratives rendues nécessaires par l'égibilité au PEA et au PEA-PME de nouveaux investissements intermédiés à la suite... 
Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de... 
Est une clause pénale la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle l'inexécution par l'agent général d'assurance de ses obligations de...
Garantie du conducteur : champ d'intervention du FGAO
Accès des FIA aux chambres de compensation
PEA et PEA-PME : obligations déclaratives
Préjudice patrimonial : l'indemnisation du parent survivant ne suppose pas l'existence d'une vie de couple
Agents généraux : la clause de non-concurrence est une clause pénale
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer. Pour appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale doit démontrer que la société a eu connaissance du... 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article... 
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévues au...
Investissements outre-mer : plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2026
Majoration pour manœuvres frauduleuses : preuve de la connaissance du caractère fictif de la facture
Transmission de QPC : condamnation du tiers saisi au paiement de la dette fiscale du redevable
Plafonds d'exonération de CVAE dans les ZUD pour 2025
Judiciaire
Plus d'articles 
Violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille par une mesure de "rappel à la loi" pour dénonciation calomnieuse après classement sans... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la... 
Dépôt au Sénat du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. 
Vaut le dépôt prévu par l'article 88 du code de procédure pénale la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit... 
Le Conseil d'Etat confirme la mesure de surveillance à l'encontre d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel" qui promeut des thèses haineuses... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la peine complémentaire obligatoire de...
CEDH : violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille violée
Renforcement des juridictions criminelles : dépôt au Sénat
La justice criminelle et le respect des victimes : dépôt au Sénat
Le dépôt du chèque auprès du greffier vaut-il consignation ?
Confirmation de la mesure de surveillance d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel"
QPC : peine complémentaire obligatoire de confiscation de biens en matière de trafic de stupéfiants
Professions
Plus d'articles 
Ne font pas preuve d’impartialité les juges qui motivent des peines par le "comportement déviant pour ne pas dire abject" des prévenus, car si ces... Un journaliste peut-il s’opposer devant le juge des libertés et de la détention à la saisie de documents et de matériel découverts en sa possession, au cours... 
Si le seul fait pour un avocat rédacteur d'acte d'être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de conflit... 
L'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise et... 
Est justifié le licenciement d’un avocat salarié qui a multiplié les comportements racistes, sexistes et homophobes envers les autres salariés et... 
Une femme s'est vu refuser de participer au concours de recrutement des magistrats au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de bonne...
Des mots certes inappropriés mais insuffisants pour faire douter de l'impartialité des juges
Protection des sources journalistiques en tout lieu
Un avocat peut-il être le conseil des deux parties à un acte ?
Honoraires : l'AJ couvre l'expertise médicale de A à Z
Licenciement d'un avocat aux comportements racistes, sexistes et homophobes
Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ne peuvent pas révéler à elles seules dans quel délai et par quelle collectivité publique ou... L'avocat général près la CJUE est d'avis qu'un opérateur de paris sportifs qui offre des services sur un marché national sans posséder la concession requise... Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de modification du règlement de... 
La fermeture temporaire de stations de métro et de correspondances est légale lorsqu'elle est justifiée par des risques de troubles à l'ordre public et... Un décret fixe les modalités de transmission par les intermédiaires de location des données d'activité des meublés de tourisme à un organisme public...
Réseaux publics : absence de portée programmatique des OAP
CJUE : l'opérateur de paris sportifs sans licence doit-il rembourser sa mise au joueur ?
QPC : encadrement de la location de résidences secondaires en meublés touristiques en copropriété
Fermeture temporaire d'une station de métro pour maintien de l'ordre public est licite