Le tribunal judiciaire de Valence a condamné trois agriculteurs à payer des amendes pour non-respect des zones de non-traitement (ZNT) à ...
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QPC : information des tiers lors de la reprise d'une sépulture en terrain commun
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives ...
Le producteur peut-il agir en contrefaçon sur les rushes ?
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des ...
Reconnaissance d'un syndicat "Gilets jaunes"
Bien qu'appelant à des manifestations d'opinions minoritaires et faisant appel à la destitution du président de la République, l'Union des ...
TVA : éclairage sur la notion de travaux immobiliers
Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, ...
Sanction du non-respect des procédures de déclaration de mise en location
Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction ...
Certificat de nationalité française : nouveau décret
Mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du ...
Précision sur la recevabilité des notes en délibéré
Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties ...
Matériel électrique : deux ententes sanctionnées
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des ...
Prime versée après 70 ans : quel impact fiscal ?
La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance-vie intervienne avant les 70 ...
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Preuve de la prise de possession de l'ouvrage
Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception ...
Pas de méthaniseur en milieu sensible sans évaluation environnementale
Si la sensibilité environnementale du milieu le justifie, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement d'une installation de ...
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L'exclusion temporaire de deux ans est disproportionnée pour l'agent communal grossier et agressif
La sanction d'exclusions temporaire de fonctions de deux ans infligée à un agent, du fait de son comportement agressif avec les usagers et les ...
CJUE : protection des oeuvres d'art sur le territoire de l'Union, quel que soit le pays d'origine
Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou ...
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Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire... 
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L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur locative... 
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La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du... 
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