Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du juge-commissaire.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une personne physique, le juge-commissaire a ordonné, sur requête du liquidateur, une expertise aux fins d'évaluation de quatre bien immobiliers appartenant au débiteur.Le tribunal a déclaré irrecevable le recours du débiteur contre cette ordonnance. Pour (...)Cet article est réservé aux abonnés