Une association fournissant une garantie financière aux agences de voyages en difficulté doit être considérée comme un créancier professionnel, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, rendant ainsi applicable la protection de la cautions.
Une agence de voyages a adhéré à l'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) et bénéficiait d'une garantie financière, pour un montant fixé à cette date à 234.800 €.Deux (...)Cet article est réservé aux abonnés