Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République
Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution car il méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction.
...UE : vers un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des dirigeants
La Commission européenne souhaite renforcer l'engagement des actionnaires en leur accordant la possibilité d'un droit de regard sur la rémunération pour les dirigeants dans les grandes sociétés.
...La banque n'est pas responsable si le trésorier de l'association outrepasse ses pouvoirs
Un trésorier ayant outrepassé ses pouvoirs en souscrivant des placements litigieux, et condamné pour ces actes, ne peut rechercher la responsabilité de la banque l'ayant laissé souscrire ces placements.
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...Rétractation et révision d'un procès pour viol sur mineur
La Cour de cassation renvoie une affaire en appel pour cause de révision d'une condamnation pour viol d'un grand-père sur son petit-fils.
...Radiation des listes électorales
Par quatre arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de recours contre des demandes de radiations des listes électorales.
...Le préjudice découlant du retard dans la délivrance des documents sociaux est garanti par l'AGS
Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS.
...Urbanisme : droit de délaissement et rétrocession
L'exercice du droit de délaissement ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du bien.
...Organiser son insolvabilité n'empêche pas de devoir payer la pension alimentaire
La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.
...Le recours au PPP pour le TGI de Paris est validé
La cour administrative d'appel de Paris a approuvé le recours à un PPP pour le transfert du TGI de Paris sur le site des Batignolles.
...Appliquer le taux super réduit de TVA aux musées privés
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant appliquer aux musées gérés par une personne morale de droit privé le taux super réduit de TVA (2,10 %) et un abattement significatif de cotisation foncière des entreprises.
...CJUE : invalidation de la directive sur la conservation des données par les FAI
La CJUE invalide la directive sur la conservation des données par les FAI en raison de l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
...Gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre par un moteur de recherche
Une proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2014.
...Date de revalorisation des pensions et montant et plafonds des avantages de retraite
Une circulaire de la Cnav apporte des précisions sur le report de la revalorisation annuelle des pensions de vieillesse et des salaires servant de base à leur calcul du 1er avril au 1er octobre.
...Affaires
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier...
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Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
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