La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie met à la disposition des acheteurs et des entreprises le Guide pratique de l'achat public innovant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBitcoins : la nécessaire intermédiation du prestataire de services de paiement
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se positionne sur les opérations d'achat/vente de Bitcoins et impose l'intervention d'un prestataire de services de paiement comme intermédiaire.
...Guide pratique sur le droit européen de la protection des données
Premier guide complet sur le droit européen de la protection des données du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
...Prescription du second recours juridictionnel en annulation d'une décision administrative
Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie.
...Eviction illégale d'un agent public : quelle réparation ?
Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
...Crédit d'impôt cinéma international
L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
...Le nouveau Grand Paris du logement et de l’aménagement
Présentation du plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris.
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...Défaut de bornage : comment limiter les propriétés ?
Une réponse ministérielle précise qu'en cas de défaut de bornage, il revient aux propriétaires de délimiter leurs propriétés respectives via la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.
...Contrefaçon de sculptures canines
La cour d'appel condamne le vendeur d'une sculpture canine protégée par le droit d'auteur.
...Le droit à être entendu en cas de révocation d'une mesure bénéficiant au condamné
La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
...Le droit à être entendu en cas de révocation d'une mesure bénéficiant au condamné
La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
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...Classement d'un terrain en espace boisé : rappel des critères
Le classement par un PLU d'un terrain en espace boisé à protéger n'est pas subordonné à la condition que ce terrain possède toutes les caractéristiques d'un bois ou d'une forêt ni à celle que le terrain en cause soit entièrement planté d'arbres.
...Régime probatoire des heures supplémentaires
L'attestation d'un collègue n'est pas un élément suffisant à prouver les heures supplémentaires effectuées par un salarié.
...Bail rural : demande de requalification d'une mise à disposition
L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.
...Affaires
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