Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Publication au JORF d’un décret assouplissant les conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA).

 Publication au JORF d’un arrêté prorogeant les conventions nécessaires à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro.

La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.

La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.

Bien que la pratique fût ancienne, aucun usage local n'autorisait une commune à faire sonner les cloches de l'Eglise toutes les demi-heures, antérieurement à la loi de 1905. Cette pratique est alors considérée comme une nuisance.

Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.

Le ministère de la Justice publie une note sur les différents moyens de contrôle des personnes détenues dont l'administration pénitentiaire dispose pour assurer sa mission de maintien de la sécurité intérieure et du bon ordre des établissements pénitentiaires.

Les candidats à l'attribution d'un contrat de DSP ne peuvent invoquer à l'appui de leur demande tendant à l'annulation du contrat présentée dans le cadre d'un référé contractuel, que les manquements de l'autorité délégante à ses obligations de publicité.

Intégration à la base de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante des sommes perçues au cours de l'expatriation du salarié.

Les sommes versées par le club sportif au titre de l'utilisation du nom et de l'image du sportif doivent être regardées comme des rémunérations liées à son activité au sein du club sportif et sont donc imposables à l'impôt sur le revenu du joueur.