Une servitude de cour commune permet de garantir le respect des règles d’implantation des constructions, y compris en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterprétation d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur
La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur.
...Publicité : le pouvoir de police du maire conditionné à l'existence d'une règlementation locale
La nouvelle répartition des compétences apportée par la loi du 12 juillet 2010 conditionne le pouvoir de police de publicité du maire à l'existence d'une règlementation locale.
...Etendue des pouvoirs de la juridiction d'instruction en matière de cautionnement pour la récupération de sommes dues au fisc
La juridiction d'instruction a le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation relève de l'administration fiscale.
...Liquidation judiciaire : la caution bénéficie de la déclaration de créance
La Cour de cassation juge que lorsque la créance a été déclarée, la caution bénéficie de cette déclaration et que le créancier, même muni d'un titre, n'est pas dispensé d'en obtenir un du président du tribunal de la procédure collective pour reprendre les poursuites après clôture de la procédure.
...Indonésie : une nouvelle politique énergétique
L'Indonésie va stopper ses subventions aux énergies fossiles et accroître fortement la part des énergies renouvelables dans la consommation domestique.
...Indice national du bâtiment tous corps d'état
Publication au JORF d’un décret relatif au transfert de compétence concernant la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état.
...Transparence de la vie publique : aide publique aux partis et groupements politiques pour 2014
Publication au JORF d’un décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2014.
...Accident du travail et principe du contradictoire
La caisse d'assurance maladie doit adresser à l'employeur et au salarié concerné un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.
...Les DMTO ne peuvent pas être remplacés par une augmentation de la TFPB
Une réponse ministérielle précise que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne peuvent pas être supprimés et remplacés par une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
...Exploitation d'un hôtel : point de départ de la majoration de loyer en cas de travaux du locataire
Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.
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Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.
...Incapacité des médecins de recevoir à titre gratuit
Si l'assistance apportée par le médecin au testateur ne constitue pas un traitement médical, il est autorisé à recevoir.
...L'assureur tenu à garantie lors de catastrophe naturelle
L'assureur à qui il incombe la prise en garantie de dommages résultant d'une catastrophe naturelle est celui dont la police est en cours de validité pendant la survenance de la cause du dommage, laquelle doit être comprise dans la période de la publication des arrêtés déclarant l'état de catastrophe naturelle.
...Attribution préférentielle d'un bien en indivision
L'attribution préférentielle d'un bien indivis entre les héritiers et un tiers est exclue.
...Affaires
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Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la... 
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