Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade le 30 avril 2014.

L'administration fiscale présente les exonérations mises en place en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social.

Publication au JORF d'un décret portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui succède à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).

Une circulaire présente les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.

Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.

Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.

La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant.

La banque a l'obligation d'adresser au client un avertissement précis, visant chacun des chèques litigieux préalablement à leur rejet.

Le notaire peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de défaut de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque.

Justifie sa décision d'extension de procédure pour confusion des patrimoines le juge qui ne se borne pas à relever le défaut de paiement des loyers par la SARL au propriétaire de l'immeuble mais relève un certain nombre d'éléments caractérisant des relations financières anormales.

La Commission européenne a demandé à l'Espagne de modifier ses règles sur la composition de ses équipes de basket-ball.

Un passage subordonné à la réalisation de travaux d'aménagements, que les requérants ne peuvent imposer à la commune, n'assurent pas un accès suffisant à la voie publique.

Le pacte de préférence qui vise expressément le fait de disposer d'un bien à titre onéreux et qui prévoit que le preneur sera informé des mutations à titre onéreux exclut l'apport en société. 

Un guide a été publié à destination des avocats afin qu'ils soient mieux informés sur les procédures mises en œuvre devant la CEDH et les différentes phases.