Le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la circulation routière, limite l’indemnisation de ces dommages par rapport à ce qui est admis pour des dommages identiques résultant d’autres causes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfinition des seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Publication au JORF d'un décret fixant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
...Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs : information sur les conditions de location à l'année
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'obligation pour les terrains de camping et de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année.
...Licenciement de clercs pour motif économique : conditions et critères d'ordre de licenciement
Le licenciement pour motif économique suppose l'existence de difficultés économique ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Le cas échéant, les critères d'ordre de licenciement s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle, laquelle suppose une formation professionnelle commune.
...La nature de l'acte d'assignation en ouverture d'une procédure collective
L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation ; le débiteur n'a donc pas un droit à réparation sur ce fondement.
...Responsabilité du notaire en cas d'acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné
Le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné n'engage pas forcément sa responsabilité.
...Perte de chance d'un club de basket de participer à l'Euroleague
Le droit à l'inscription à l'Euroleague par les instances nationales n'entraînent pas le droit de participer à cette compétition.
...Pas de responsabilité de la banque face à une caution avertie
Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.
...Actualisation 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer.
...Propriété intellectuelle appliquée aux pièces détachées de voiture
Charge de la preuve de la contrefaçon de pièces détachées de véhicules et cumul de diverses protections tirées de l'enregistrement d'un dessin ou modèle.
...Conditions de l'intégration du loyer du local d'un parti politique dans les comptes de campagne
Le loyer d'un local loué par un parti politique à un de ses candidats ne peut pas être inclus dans le remboursement par l'Etat des dépenses électorales de ce candidat s'il s'agit de locaux affectés au fonctionnement habituel de la formation politique.
...Conseil stratégique de l'attractivité : une politique économique favorable à l'accueil des investissements internationaux
Le Conseil stratégique de l'attractivité a présenté le 17 février 2014 les mesures destinées à renforcer les investissements étrangers en France.
...Copropriété : exigence de la clause expresse pour être tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat
Pour qu'une société bénéficiaire d'un apport, venue aux droits d'une société apporteuse, soit tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat, il est requis une clause expresse.
...Consultation publique : interdiction du maïs transgénique MON 810
Un projet d'arrêté interdisant la culture du maïs transgénique MON 810 est soumis à la consultation du public.
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...Affaires
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