Publication au JOUE d'un règlement relatif à l'identification du transporteur, opérateur économique d’un pays tiers, qui bénéficient du statut de membre dans le cadre d’un programme de partenariat commercial de l’autorité douanière de ce pays tiers.

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet ayant pour objet la définition des règles du système d'échange des quotas applicables aux installations nucléaires de base et les dispositions applicables à l'ensemble des installations relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet ayant pour objet la définition des règles du système d'échange des quotas applicables aux installations nucléaires de base et les dispositions applicables à l'ensemble des installations relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

Lors d'une rencontre le 14 février 2014, Fleur Pellerin et Pierre Moscovici ont présenté le nouveau cadre juridique qui s’appliquera au financement participatif.

Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement de sorte qu'elle ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement de sorte qu'elle ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.

La Commission européenne propose 14 mesures destinées à aider les régions côtières et leurs entreprises à renforcer la position du secteur du tourisme côtier et maritime en tant que moteur essentiel de l'économie bleue de l'Union européenne.

La charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail d'habitation incombe au locataire.

L'administration fiscale clarifie le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs pour améliorations au fonds loué.

Il ne peut être relevé de pratique commerciale déloyale lors de la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels dès lors que le consommateur a connaissance du fait qu'il peut se procurer un ordinateur "nu" identique auprès du vendeur.

Seul l'administrateur judiciaire, après autorisation du juge-commissaire, peut procéder à la notification des licenciements pour motif économique. L'inobservation de cette règle entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

La Cnil a adopté un nouveau référentiel permettant de délivrer des labels aux services de coffre-fort numérique.

Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.

Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.