Pas de déplafonnement du loyer sans modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard de l'activité exercée par la société preneuse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'intérêt personnel et direct d'un créancier à agir en dissolution d'une société unipersonnelle
La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.
...UE : lignes directrices du CEPD sur les droits des individus
Dans le cadre du plan d'action défini dans sa stratégie 2013-2014, le CEPD a publié des lignes directrices sur les droits des individus à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
...Position de l’ACPR relative aux frais de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie
Les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.
...La décision d'un syndic non contestée prime sur le règlement de copropriété
La décision d'assemblée d'un syndic, contraire au règlement de copropriété, prime sur celui-ci si la décision n'a pas été contestée par un copropriétaire dans le délai imparti.
...Interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive pour cause de faillite personnelle
La chambre de l'instruction dispose d'un pouvoir souverain afin d'apprécier le bien-fondé d'une interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive due à une condamnation pour faillite personnelle.
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...Procédure de modification de délimitation des aires d'appellations d'origine contrôlées
Le choix de la procédure simplifiée de délimitation des aires d'AOC plutôt que celui de la procédure générale en méconnaissance des critères posés par une directive relative aux procédures applicables en matière de délimitation des aires d'AOC que l'Inao s'est donnée, est sans influence sur la régularité de la procédure suivie pour l'adoption d'un décret relatif à une AOC.
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...UE : lignes directrices sur les aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes
La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les Etats membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
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...Reach : interprétation de la notion d'"article"
Le Conseil d'Etat transmet une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si l'obligation de notification des substances dangereuses prévue par le règlement Reach s'applique uniquement à l'égard de l'article assemblé ou pour chacun de ses composants.
...QPC : exploitation numérique des livres indisponibles
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l'exploitation numérique des livres indisponibles répondant à un motif d'intérêt général et ne portant pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété.
...Pupille de l'Etat : le droit de visite de la grand-mère
La qualité de pupille de l'Etat à titre définitif peut être conciliée avec un droit de visite de la grand-mère biologique si l'intérêt de l'enfant est relevé.
...Canada / Mexique : signature d'accords commerciaux
Trois accords bilatéraux ont été signés entre le Canada et le Mexique le 18 février 2014.
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