L'administration fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation relatif à la déchéance du régime spécial des achats revente.

L'administration fiscale actualise les seuils de la retraite mutualiste du combattant, des pensions alimentaires, des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit, de la prestation compensatoire et de la conversion de rente en capital.

Les dispositions de la loi ne sont applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil.

Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence.

Si l’article 751 du CGI institue, au regard des droits de mutation par décès, une présomption de caractère fictif de l’acte d’acquisition de la nue-propriété, il est sans incidence sur la validité de cet acte d’acquisition et, par suite, sur sa prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable en application de l’article 150 H du CGI.

Le CCRCS a rendu son avis dans le cadre d'une question portant sur la possibilité ou non, pour le greffier, d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales, et ce même si celle-ci est certifiée conforme.  

Conditions de déclenchement de la responsabilité du notaire pour absence de vérification de la solvabilité d'une caution.

Un agriculteur peut-il décider d'arracher les haies inscrites dans les documents d'urbanisme de la commune pour les remplacer par d'autres haies ayant une autre utilité ?

La Cnil a rendu son rapport d'activité pour l'année 2013. Elle dresse le bilan des plaintes et demandes reçues et de ses interventions.

Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint que celui-ci n'a pas contestée

L'Autorité de la concurrence lance une consultation afin de vérifier que les engagements proposés par la SNCF en matière de vente de billets de train sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence qu'elle a identifiées.

L'Autorité de la concurrence lance une consultation afin de vérifier que les engagements proposés par la SNCF en matière de vente de billets de train sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence qu'elle a identifiées.