Publication au JORF d’un décret relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique.

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités d'apurement administratif des comptes et de notification des décisions d'apurement administratif et d'apurement juridictionnel.

L'administration fiscale précise que la tolérance accordée aux propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié s'applique jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2013.

L'administration fiscale précise que la tolérance accordée aux propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié s'applique jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2013.

La Cour de cassation estime que le caractère d'injure publique se déduit des circonstances dans lesquelles ont été tenus des propos injurieux à caractère racial.

L'acte qui procède à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones dans lesquelles la commune est seulement tenue de contrôler et, si elle le décide, d'entretenir les dispositifs d'assainissement individuels ne constitue pas l'un des documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols dès lors qu'il n'a pas pour objet principal de déterminer les règles d'affectation et d'utilisation du sol applicables aux différentes autorisations d'occupation.

Les juges du fond déclarent nul un testament dont la date a été faussée par une altération de l'écriture.

L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).

L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).

La Cour de cassation rappelle que l'atteinte à la vie privée d'un enfant, ici l'atteinte à son droit à l'image, est subordonnée à l'identification de la victime au sein des documents litigieux.

La Cour de cassation rappelle que l'atteinte à la vie privée d'un enfant, ici l'atteinte à son droit à l'image, est subordonnée à l'identification de la victime au sein des documents litigieux.

Les fautes professionnelles pouvant être commises par un agent de la fonction publique hospitalière ne sauraient être regardées comme revêtant le caractère de gravité autorisant qu'il soit procédé à son licenciement en dépit de son état de grossesse.

Le contrat de travail est transféré de plein droit lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire est cédée. Par conséquent, seul un licenciement pour motif économique justifié est admis et la société cessionnaire qui estime que le contrat de travail est fictif doit le prouver.