Le procureur de la République peut communiquer au tribunal des pièces extraites d'un dossier pénal et versées par le liquidateur.

Le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre le représentant, ou, à défaut, doit engager la procédure d'opposition.

De simples photographies ne peuvent remplacer la note technique explicative exigée par le règlement de la consultation : l'offre doit être rejetée comme irrégulière.

Afin qu'un mandataire successoral puisse être désigné, le créancier de la succession doit saisir le président du tribunal de grande instance par voie de référé et non au moyen d'une simple requête.

Le ministère de l'Intérieur apporte une certaine conciliation entre les obligations du salarié du secteur privé ou celles du fonctionnaire, et leur candidature aux élections municipales.

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.

Publication au JOUE d'une directive fixant un cadre commun juridique à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et à certaines exigences prudentielles et de surveillance des établissements de crédit.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.

Le départ volontaire du locataire d'un local donné à bail commercial ne justifie pas l'absence d'indemnité d'éviction dès lors qu'un congé a été donné sans motif.