Les banques ne pourront plus distribuer à leurs équipes une rémunération variable supérieure au salaire fixe.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération des responsabilités pénale et administrative d'une collectivité publique pour les dommages causés sur les voies publiques terrestres
Un accident dû à la position d'un panneau de signalisation gênant la visibilité du conducteur ne relève pas des responsabilités civile et pénale de la collectivité territoriale qui l'a installé.
...L'absence de réponse au caractère traumatisant d'un prénom constitue un motif de cassation
Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Limoges pour absence de réponse au caractère traumatisant d'un prénom.
...Interdiction de la mise en culture de plantes génétiquement modifiées
Une proposition de loi visant à interdire la mise en culture de plantes génétiquement modifiées a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 février 2014.
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...Dépôt de bilan et responsabilité du banquier
La banque qui a dénoncé un découvert en compte et s'est opposée au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas fautive dès lors que le comportement de la banque ne peut être considéré comme l'unique cause du dépôt de bilan de la société.
...Mesures concrètes pour le développement du vélo et de la marche
Le comité de pilotage pour le développement des modes actifs a annoncé des mesures pour encourager l'usage du vélo.
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...CJUE : protection juridique européenne des bases de données
L'exploitant d'un métamoteur de recherche dédié procède-t-il à une réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de donnée, prohibée par le droit de l'Union ?
...Baux commerciaux : détermination de l'indemnité d'éviction suivant les usages de la profession
L'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le non-renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession.
...Validité de la clause de non-dénigrement entre un journaliste et une chaîne de télévision
La clause de non-dénigrement, liant un journaliste et une chaîne de télévision, n'est pas contraire à la liberté d'expression si les restrictions sont proportionnées au but recherché.
...Participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la Justice
Le pouvoir réglementaire peut légalement prévoir la participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la Justice.
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...Clauses abusives : une société commerciale a la qualité de professionnel
L'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, n'est pas applicable à un contrat de surveillance conclu entre deux sociétés commerciales.
...Affaires
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Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la... 
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Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc... 
Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège...
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