La dispense d’insertion d’un avis au BODACC est sans application à la SARL dont l’associé unique, personne physique, n’est pas seul gérant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription de l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier
L'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.
...Acte révélateur de l'exigibilité des droits d'enregistrement
Une déclaration de TVA ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits, au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, faisant courir la prescription abrégée.
...Modalités de délivrance de l'agrément des organismes collecteurs paritaires
L'agrément des organismes collecteurs paritaires ne peut être légalement délivré que si les conditions de non cumul des fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation et d'administrateur ou de salarié d'un organisme collecteur paritaire agréé, sont satisfaites à la date à laquelle l'agrément est demandé ou que si est pris l'engagement de les satisfaire dès la délivrance ou le renouvellement de l'agrément.
...Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques : adoption su Sénat
Le 27 mai 2014, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à limiter l’usage de techniques biométriques.
...Election sénatoriale : convocation des collèges électoraux
Publication au JORF de deux décrets afin de convoquer les collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs et des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
...Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014.
...UE : compensations de service public en faveur de La Poste française
La Commission européenne a approuvé deux compensations de service public en faveur de la poste française.
...Modification de la partie réglementaire du code des transports
Publication au JORF d’un décret relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports.
...CJUE : TVA sur les ventes de médicaments réalisées par des médecins
La vente de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer ne peut être exonérée de TVA sauf si cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux réalisée à titre principal.
...Affaires
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