Confirmation de la condamnation pénale de la société Easyjet pour travail dissimulé, les modalités d’exercice de son activité commerciale en France étant exclusives des dispositions relatives au détachement transnational.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRespect par un FAI d'une injonction de blocage d'un site de jeu d'argent en ligne
Darty Télécom, s'étant déclaré comme FAI, doit respecter l'injonction de blocage d'un site de jeux en ligne.
...Ordonnance relative à l’économie numérique
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’économie numérique.
...Curatelle : sanction du non-respect du principe du contradictoire
Dans une affaire de curatelle avec intervention du ministère public, la Cour de cassation sanctionne le non-respect du principe du contradictoire qui l'a empêchée d'exercer son contrôle.
...Projet de loi relatif à la consommation : censure de l'article créant le fichier des crédits aux particuliers
Le Conseil constitutionnel juge que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.
...Accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel.
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel.
...Entreprises en difficulté : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
...Notification d'une décision relative au permis de conduire
La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé, même secondaire.
...Seuils d’allègements de fiscalité directe locale 2014
L'administration fiscale commente les seuils d'allègements de fiscalité directe locale pour 2014.
...L'immutabilité de la destination des lieux prévue au contrat de bail rural
Le preneur ne peut changer la destination des lieux, à vocation agricole, prévue par le contrat de bail.
...CJUE : calcul de l'indemnité forfaitaire de protection en cas de licenciement illégal au cours d’un congé parental
La CJUE estime que lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein, doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein.
...Subdivision d'un lot de lotissement
En application des dispositions de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager, qui porte sur la subdivision d'un lot provenant d'un lotissement, dont il est constant qu'elle ne consiste pas à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu, s'analyse en une modification des règles de ce lotissement soumise à la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.
...La gestion d'affaires n'impose pas la connaissance de la gestion par le maître de l'affaire
Dans la gestion d'affaires, il importe peu que le maître de l'affaire ait connu ou ignoré la gestion litigieuse.
...La Cnil sanctionne une association d'annuaire juridique en ligne
La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.
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