Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.

Le notaire qui caractérise l'existence d'une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement engage sa responsabilité.

La Cour de cassation rend un avis à propos du bénéfice des allègements de charges sociales revenant aux entreprises utilisatrices ou aux entreprises de travail temporaire.

La collision d'un kitesurfeur avec une voiture en stationnement est un accident de la circulation, que l'assureur du véhicule doit indemniser.

La collision d'un kitesurfeur avec une voiture en stationnement est un accident de la circulation, que l'assureur du véhicule doit indemniser.

Les services techniques en charge l'assainissement de la collectivité compétente disposent normalement des informations permettant de déterminer la date du raccordement de l'habitation au réseau public de collecte des eaux usées, a fortiori s'ils sont soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif. 

Le juge des référés ne retient pas la prééminence de la liberté d'expression sur la protection de la vie privée dès lors que l'information dévoilée ne relève pas d'une question d'intérêt général. 

L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances lance une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.

Publication au JORF d'un avis de vacances d'emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le Parlement européen a donné son accord concernant l'introduction d'un chargeur universel pour les téléphones mobiles.

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

Lors d'une extension de procédure, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties.