La Cour de cassation est venue rappeler que la répudiation était contraire à sa vision de l'ordre public international et n'empêche pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014.
...Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : adoption en 2ème lecture à l'AN
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...UE : la Commission enquête sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales
La Commission européenne va enquêter sur les pratiques d'optimisations fiscales de certaines multinationales dont Apple.
...Transfert au département des allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement de l'enfant : rejet à l'AN
La proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014.
...Culture des OGM : accord européen
Le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert à un projet de directive offrant toute latitude aux Etats membres pour restreindre ou interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.
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...Le refus de se soumettre au test de recherche de paternité établit le lien de filiation
Les juges du fond estiment que le refus persistant de l'intéressé de recourir à l'expertise biologique, qui aurait permis, le cas échéant, d'exclure définitivement sa paternité établissait le lien de filiation avec l'enfant.
...Liquidation judiciaire : conséquences de la contre-passation effectuée après son ouverture
La contre-passation effectuée après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur le compte courant d'une société des factures litigieuses, dont il n'est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur du compte, ne vaut pas paiement.
...Une liste blanche issue d'un processus créatif exclusif bénéficie de la protection du droit d'auteur
Pour être éligible à la protection du droit d'auteur, une base de données doit résulter de choix personnels opérés par la société créatrice et le nombre de contenus sélectionnés et leur organisation doivent attester d'un processus créatif exclusif de la simple compilation d'éléments du domaine public.
...Garantie décennale : l'assureur bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice
L’assureur du maître de l’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu’à la date de cette citation, n’ayant pas payé l’indemnité d’assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré.
...Intangibilité du secret professionnel du notaire
Les correspondances entre le notaire instrumentaire et l’acquéreur d'un bien immobilier et son mandataire à l’occasion de la préparation des actes de ventes à réméré sont couvertes par le secret professionnel : ces pièces doivent être écartées des débats.
...Affaires
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Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
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