Une convention a été signée par Jean-Marie Burguburu, président du Conseil National des Barreaux, et Xavier Ronsin, directeur de l'ENM, pour l'accès des avocats aux formations continues des magistrats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElection des députés européens : nombre de sièges et nombre de candidats par circonscription
Publication au JORF d’un décret fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen.
...Garde du véhicule : imputation de la détérioration et charge de la preuve
Un dépositaire qui s'est vu confier un véhicule aux fins de réparations doit prouver qu'il est étranger aux détériorations.
...Transport de l'électricité : dispositif d'interruptibilité
Publication au JORF d’un arrêté relatif au dispositif d'interruptibilité.
...Pas d'obligation de mise en garde pour un produit financier sans risque particulier
La commercialisation d'un contrat d'assurance-vie composé de 70 % de valeurs actions et de 30 % de valeur obligations ne relève d'aucun devoir de mise en garde, car il ne s'agit pas d'opérations spéculatives présentant un risque particulier.
...Baux ruraux : la majoration du prix du fermage prévue par arrêté préfectoral s'impose aux parties
La majoration du prix du fermage, en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral des fermages, s'impose aux parties, même en l'absence d'une stipulation contractuelle.
...La robe ne fait pas l'avocate
Une jeune femme a emprunté l'identité d'une de ses anciennes camarades afin de se faire passer pour une avocate pour assister son amant en instance de divorce.
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Une jeune femme a emprunté l'identité d'une de ses anciennes camarades afin de se faire passer pour une avocate pour assister son amant en instance de divorce.
...CJUE : rupture unilatérale d'un accord de coexistence de signes identiques à une marque
Le titulaire d'une marque ayant consenti à un tiers l'usage de signes identiques à ses marques pour une exploitation partagée peut revenir sur son engagement en lui opposant le droit exclusif sur ses marques.
...Comité des finances locales du 11 mars 2014
Le comité des finances locales a approuvé quatre projets de décrets, un projet d'ordonnance et a débloqué la totalité de sa réserve tirée des DMTO.
...La participation à une émission de téléréalité requalifiée en contrat de travail
Le fait d'être candidat au sein d'une émission de téléréalité constitue une prestation de travail dès lors que la participation comporte des contraintes et un lien de subordination.
...UE : octroi d'aides au secteur éolien en France
La Commission européenne a conclu qu’un régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d'aides d'Etat.
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège...
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