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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInefficacité de la clause exonératoire de responsabilité contenue dans un contrat de location
Ne peut se prévaloir d'une clause exonératoire de responsabilité la société qui demande réparation d'un préjudice dont elle est victime et se prévaut de cette clause dans l'unique but de fonder la responsabilité de la société locataire.
...Communauté : qualification de l'étude d'administrateur judiciaire
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond estimant que l'étude d'administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et ne figure pas dans la masse active de la communauté.
...Un accord de branche ne permet pas à l’employeur de mettre en place librement des forfaits annuels en jours
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
...Opérations financières réalisées par une société gestionnaire de portefeuille pour des OPCVM
Une société de gestion doit, lorsqu'elle réalise des opérations financières pour le compte d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prendre en compte uniquement l'intérêt des porteurs de parts de chacun des OPCVM concernés.
...Consultation de la Cnil sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles
Une proposition de loi, déposée au Sénat, impose la saisine de la Cnil pour tout projet de loi ou décret s'intéressant aux données personnelles des usagers.
...Bail d'habitation : valeur du certificat médical en cas de préavis de congés réduit
En matière de bail d'habitation, quelle est la valeur du certificat médical à fournir et sous quelles règles celui-ci peut conduire à réduire un délai de congé ?
...Rapport d'activité 2013 de la Commission de déontologie
La Commission de déontologie de la fonction publique a rendu son rapport d'activité 2013.
...Carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La ministre de la Ville a présenté la nouvelle carte de la géographie prioritaire lors des Journées nationales d'échanges des acteurs de la rénovation urbaine.
...TFOP : exonération, obligations déclaratives et délai de détention du bien cédé
Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité, portant notamment sur l'exonération de la taxe, les obligations déclaratives et le délai de détention du bien cédé.
...Compte personnel de formation : projet de décret
Transmission aux partenaires sociaux d'un projet de décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation.
...Le remboursement des frais professionnels de NTIC ne peut prendre la forme d'indemnités forfaitaires
Le remboursement des frais professionnels liés aux nouvelles technologies (NTIC) doit s'effectuer sous la forme des dépenses réellement exposées, cette évaluation ne pouvant prendre la forme d'une indemnité forfaitaire.
...Développement des entreprises de taille intermédiaire
Une proposition de loi concernant le développement des entreprises de taille intermédiaire a été déposée devant l'Assemblée nationale.
...Preuve de la publication des actes communaux
La mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.
...La situation et les perspectives des finances publiques
La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
...Circulaire précisant le développement par les enseignants d'EPS des activités physiques, sportives et artistiques
Une circulaire a été publiée afin de mettre en œuvre les dispositions du décret évoquant la participation des enseignants d'EPS aux activités sportives scolaires volontaires.
...Affaires
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
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Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
UE : procédure de résolution
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Accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d'électricité
PI&TIC
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