La gêne subie par un couple du fait du fonctionnement des courts excède, en l'espèce, les inconvénients que doivent normalement supporter sans indemnisation, dans l'intérêt général, les personnes résidant à proximité d'un ouvrage public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPreuve de l'imputabilité au service de l'invalidité d'un agent
Le syndrome dépressif ayant entraîné l'invalidité d'un adjudant de gendarmerie est consécutif à sa mise en examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait.
...Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été présenté devant la Commission des comptes de la sécurité sociale.
...Rejet de la proposition visant à étendre la protection du patrimoine familial des mineurs et des majeurs protégés
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice rejette la proposition d'un député concernant les biens des mineurs et des majeurs protégés.
...Adaptation du code de la santé publique à Mayotte : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
...Rapport sur les coûts de la filière nucléaire
La Commission d'enquête sur les coûts de la filière nucléaire a remis ses conclusions au président de l'Assemblée nationale.
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...Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : circulaire de présentation
Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
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...Utilisation frauduleuse de chèques : cas d'opposition
La Cour de cassation considère que l'opposition se justifie lorsque des chèques ont été utilisés frauduleusement.
...Mise en cause d'un usage par un accord collectif ayant le même objet
Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.
...Abandon des biens d'une succession vacante : étendue des pouvoirs du curateur
La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'abandon des biens d'une succession vacante, les pouvoirs du curateur se limitent à l'administration de celle-ci.
...Omission de déclaration de créance et responsabilité du gérant
Engage sa responsabilité personnelle le gérant de SARL qui commet des fautes dans sa gestion, lorsque celles-ci sont séparables de ses fonctions.
...CJUE : autorisation de numérisation des œuvres par des bibliothèques sans l'accord des titulaires de droits
Selon l'avocat général, un Etat membre peut autoriser des bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, des livres qu'elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique.
...Répétition d'une somme indûment versée à un agent public
Précisions sur les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d'une décision ne pouvant plus être retirée.
...Affaires
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
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