Publication au JORF d’un décret relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de certains organismes de titrisation émettant des titres de créances négociables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstrument de paiement : quelle responsabilité du banquier ?
La perte de valeurs des actions ou parts d'une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers.
...Protection des marques : expansion de l'espace des noms de domaines
L’OMPI indique que l'expansion de l’espace de noms de domaine de l’Internet, jusqu’ici dominé par le domaine .com et une poignée d’autres domaines génériques de premier niveau (gTLD), est en passe de modifier les stratégies de protection des marques en vigueur sur le Web.
...Convention d'occupation d'un stade municipal
Domanialité publique d'un stade municipal affecté à un service public.
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...Consultation publique : stratégie nationale de la transition écologique
Le ministère de l'Ecologie organise jusqu'au 20 avril 2014 une consultation publique sur la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2014-2020.
...Rapport d'information du Sénat sur la justice aux affaires familiales
Les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier ont conduit une mission d'information portant sur la justice familiale.
...Exception de litispendance internationale et Gueth
Ne donne pas de base légale à l'arrêt, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le sens qu'elle attribue à l'exception de litispendance internationale était conforme à celui que lui donne le droit positif du pays étranger.
...DemanderJustice.com : relaxe d'un site d'aide aux justiciables pour exercice illégal du droit
Un site internet proposant d'aider des particuliers pour des litiges de la vie courante n'est pas susceptible d'être condamné pour exercice illégal du droit.
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...Réforme des procédures d’indemnisation en cas d’événement de nature exceptionnelle
Présentation au Conseil des ministres d'une communication visant à accélérer les procédures d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle.
...Expérimentation d’un certificat de projet et expérimentation d’une autorisation unique ICPE
Publication au JORF de deux ordonnances et d'un décret visant à expérimenter l'autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et le certificat de projet.
...Inscription aux concours de recrutements de la fonction publique de l'Etat par voie électronique
Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique.
...Création des SPFPL pluriprofessionnelles
Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
...Affaires
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Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la... 
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège...
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La loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été publiée au Journal officiel.
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