Selon l’avocat général près la CJUE, le fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre Etat membre pour bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit. En revanche, une pratique interdisant à de tels citoyens d’être admis dans la section spéciale du tableau des avocats établis porte atteinte au fonctionnement correct de la directive.
Suite à l'obtention de leur diplôme universitaire en droit en Italie, deux ressortissants italiens l'ont fait reconnaitre comme équivalent du diplôme en droit espagnol permettant d'être inscrits au barreau d'une ville espagnole. Ils ont ensuite demandé au conseil de l’ordre d'une ville de leur pays d'origine d’être inscrits dans la section spéciale du tableau des avocats établis. Leurs demandes étaient fondées sur une loi italienne transposant la directive (...)
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