Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la prise en charge effective des clients.

La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.

Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second.

Les sommes perçues à l'occasion d'une démission ne sont regardées comme des indemnités de licenciement et, donc exonérées d'impôt, que si cette démission revêt le caractère d'un licenciement.

L'administration peut-elle remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel titulaire d'un CDI et mettre fin aux fonctions de ce dernier et si oui, est-elle tenue de reclasser l'agent ainsi évincé dans un autre emploi ?

Présentation de la répartition des sièges entre les circonscriptions françaises pour les élections européennes de 2014.

Des fautes d'une société dans la vérification de ses relevés de comptes, dans le contrôle de ses écritures comptables et dans la conservation de ses formules de chèques, conjuguées avec celles retenues de la banque, concourent à la réalisation du préjudice de détournement de fonds.

Les actes de chirurgie esthétique et les actes médicaux préparatoires sont des actes de soins en vertu de l’article L. 1142 1 du code de la santé publique.

Les actes de chirurgie esthétique et les actes médicaux préparatoires sont des actes de soins en vertu de l’article L. 1142 1 du code de la santé publique.

La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.

L'Assemblée nationale a décidé la suppression, à compter de la reprise des travaux du 8 avril 2014, des délégations pour les votes par scrutin public ordinaire.

Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi relatifs à la qualité d’organisation internationale du Consortium des centres internationaux de recherche agricole.

Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi relatifs à la qualité d’organisation internationale du Consortium des centres internationaux de recherche agricole.

La Commission européenne a estimé, le 5 février 2014, que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu'elle avait identifiés lors de l'ouverture de l'enquête antitrust en 2010.