Condamnation d'ERDF pour manquement à l'obligation de transmettre une proposition technique et financière de raccordement dans un délai de trois mois.

Condamnation d'ERDF pour manquement à l'obligation de transmettre une proposition technique et financière de raccordement dans un délai de trois mois.

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport public guidés.

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport public guidés.

Publication au JORF d’un arrêté relatif à la participation de l'Etat favorisant le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

L'administration fiscale apporte des précisions sur la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés.

L'assureur qui n'a pas prévenu le souscripteur que les primes de son assurance-vie, étant souscrite après ses 70 ans, seront soumises à droits de mutation à son décès a failli à son obligation d'information et de conseil envers son client.

L'aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement.

Eléments d'appréciation par le juge de la régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat de crédit-bail.

Dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui dissout la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistance de la communauté est fixée à cette date. Les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont donc pas opposables à l'autre.

Dans quelle mesure un accident sur le parcours travail-domicile peut-il être reconnu comme un accident de trajet lorsque l'agent a quitté son service avant l’horaire normal ?

La Cour de cassation édicte une règle de procédure fondée sur l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.

La ministre de l'Ecologie apporte des précisions concernant les aides accordées aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée SEVESO AS.

Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a été questionné sur la possibilité de prévoir des dérogations aux règles d’inconstructibilité pour un certificat d'urbanisme.