L'activité et l'objet social du propriétaire de bâtiment agricoles sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.

Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.

Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.

Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à protéger l'identité biométrique.  

Le droit d'usage de l'eau attaché à une installation hydraulique pour laquelle son propriétaire est titulaire d'une autorisation d'exploitation conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919, se perd du fait de l'état de ruine des ouvrages essentiels destinés à exploiter la force hydraulique de la rivière.

Le droit d'usage de l'eau attaché à une installation hydraulique pour laquelle son propriétaire est titulaire d'une autorisation d'exploitation conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919, se perd du fait de l'état de ruine des ouvrages essentiels destinés à exploiter la force hydraulique de la rivière.

Une proposition de loi vise à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé.

Une proposition de loi vise à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne.

Dans l'hypothèse de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, en cas d'omission de l'envoi du formulaire spécial destiné à notifier au créancier établi dans un autre Etat membre de sa nécessité de déclarer sa créance, ce dernier bénéficie en France de la seule voie du relevé de forclusion.

Un rapport du ministère de la Culture considère que les institutions culturelles doivent ouvrir leurs données numériques.

Le Parlement européen a adopté la nouvelle réglementation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession.

Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles.