Le Parlement européen s'est prononcé sur le plafonnement des commissions pour les paiements par carte bancaire et la modernisation des règles de sécurité en matière de paiement en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences du non-respect de la réglementation du travail dans un marché public
Une société qui ne respecte pas la réglementation du travail relative à la lutte contre le travail dissimulé, commet des manquements graves de nature à justifier la résiliation d'un marché public.
...CJUE : absence d'obligation de mise en œuvre d'un congé payé au bénéfice des femmes ayant eu recours à une mère porteuse
Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.
...Autorité de la concurrence : vers plus de cohérence dans le contrôle des fusions-acquisitions
L'Autorité de la concurrence a remis un rapport ayant pour objectif de lever les obstacles à la croissance internationale des entreprises.
...Prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques : mise en place du plan national d'action
Une circulaire met en œuvre le plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux par les différents acteurs de la fonction publique.
...Devoir de mise en garde : point de départ de la prescription de l'action en responsabilité
La prescription d'une action en responsabilité, dans le cadre d'un dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime sous certaines conditions.
...Affaire Élodie : rejet des nullités de l'instruction
L’inobservation du délai de l’article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale n’entraîne pas la nullité de l'expertise si les parties n’ont émis aucune observation quant au non-respect de ce délai lors du déroulement de la mesure ne causant donc aucun grief.
...Fonds communs placés sur des contrats d'assurance-vie : en l'absence d'intention frauduleuse le recel n'est pas retenu
Une épouse ayant placé des fonds communs sur des contrats d'assurance-vie n'est pas coupable de recel si l'intention frauduleuse n'est pas établie.
...Répétition de l'indu : l'absence de faute du payeur ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action
L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens.
...Incompatibilité de l'assurance perte de collaboration imposée aux avocats avec la profession d'avocat
Les juges du fond considèrent une assurance perte de collaboration souscrite par l'ensemble des avocats d'un barreau en contrariété avec la profession d'avocat elle-même.
...Modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt
Publication au JORF d'arrêtés fixant les modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt.
...Circulaire de présentation de la loi relative à la géolocalisation
Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.
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...Cour des comptes : rapport sur les aides versées à l'audiovisuel et au cinéma français
La Cour des comptes révèle que les aides versées à l'audiovisuel et au cinéma français doivent subir des changements nécessaires.
..."Taxe trottoir" du festival d'Avignon
Le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la "taxe trottoir" du festival d'Avignon.
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier...
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
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