Une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'expiration de la mission du commissaire à l'exécution d'un plan de cession entraîne l'irrecevabilité de son action en nullité
Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'est plus compétent à agir en nullité des actes accomplis pendant une période suspecte dès lors que sa mission a expiré.
...Détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014
L'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014.
...Annulation d'un marché de conception-réalisation : quid du versement de la prime ?
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de versement d’une prime aux candidats à un marché de conception-réalisation dont la procédure a été annulée.
...Validité et charge de la preuve de l'encaissement de chèques émis par une société placée en liquidation judiciaire
Il appartient à la banque de prouver que les chèques émis par une société, l'ont été antérieurement au placement en procédure collective de cette dernière. De plus, la règle établissant l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ne souffre pas de l'exception du créancier de bonne foi.
...Comptes de campagne des candidats aux élections : les notices de la CNCCFP mises à jour
La CNCCFP a diffusé sur son site web, le 13 janvier 2014 la notice d'information pratique pour remplir le compte de campagne 2014 et le formulaire de compte de campagne et ses annexes.
...Vers une réduction des délais de diffusion des films en VOD ?
Le CSA propose de réformer la chronologie des médias en raccourcissant les délais de mise en ligne des films de vidéo à la demande.
...Obligation de délivrance de produits complexes
L'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, peut important la réception sans réserve par l'acheteur.
...Durée minimale de travail hebdomadaire à temps partiel : report de l'entrée en vigueur
Report de la date limite pour négocier un accord de branche sur le temps partiel.
...La nécessaire autorisation du nouveau syndic au syndic sortant pour gérer les affaires de copropriété
Le syndic de copropriété n'est plus compétent pour gérer les affaires courantes de la copropriété dès lors que son mandat est arrivé à terme. L'autorisation du nouveau syndic est requise.
...Exonération d'ISF : définition des véhicules de collection
L'administration fiscale revoit la définition des véhicules de collection bénéficiant d'exonération d'ISF.
...UE : de nouvelles règles sur le financement des risques
La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles les Etats membres peuvent accorder des aides destinées à faciliter l'accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européennes.
...Gestion budgétaire et comptable publique : contrôle allégé et comptes annuels
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, concernant notamment les pièces justificatives dans le cadre du contrôle allégé et les documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels.
...Affaires
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