Dans un litige portant sur un contrat de cession de droits de reproduction et de diffusion de photos passé entre un photographe et un département, le Conseil d'Etat surseoit à statuer et renvoie les affaires devant le Tribunal des conflits.

L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.

L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.

L'employeur, qui n'a commis aucun manquement en transférant son activité dans d'autres locaux suite à une grève, est libéré de son obligation de fournir du travail aux salariés car il se trouve dans une situation contraignante.

Un rapport sur les évolutions des dotations de l’Etat et les perspectives d’évolution des principaux agrégats budgétaires des collectivités a été remis au président de la République.

L'exigence d'emploi de la langue française prévue par la loi n'est pas directement applicable aux documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres.

Publication au JOUE d'une directive modifiant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Publication au JOUE d'une décision modifiant les déclarations et réserves relatives à la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

Manuel Valls a annoncé le détail du plan d'économies sur les dépenses publiques entre 2015 et 2017 s'élevant à 50 milliards d'euros.

Selon une législation adoptée le 15 avril 2014 par le Parlement européen, toute personne qui réside légalement dans l'UE devrait avoir le droit d'ouvrir un compte de paiement de base et ne devrait pas être privée de ce droit en raison de sa nationalité ou de son lieu de résidence.

Le Conseil de l'Union européenne autorise la signature par l'UE du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.

Même en cas de comportement gravement répréhensible de la caution, qui se trouve en situation irrémédiablement compromise, la banque doit notifier par écrit sa décision d'interrompre son concours.

Précisions sur l'interprétation de la circulaire DGT du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.