Détermination des modalités selon lesquelles les mutuelles et leurs unions peuvent ouvrir leurs services à des non-adhérents.

L'acquéreur n'étant pas le mandataire mais le négociateur salarié de l'agence immobilière, et ayant acquis le bien pour lui-même, à titre personnel, et non pour le compte de son employeur, l'article 1596 de s'applique pas. 

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de contrôle et de sanction des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

L'administration fiscale revient sur l'adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment par les agents généraux d'assurance.

Publication d'une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation national.

Altération du scrutin en cas de publication de documents de propagande sur Facebook la veille d'une élection municipale.

Dans le cadre d'une procédure de concours, le montant de la prime doit-il impérativement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ?

Selon l’avocat général Maciej Szpunar, le droit de l’Union exclut l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes dont les caractéristiques esthétiques décident de l’attrait exercé par le produit.

La Cour de cassation estime que le bénéficiaire d'une cession, qui dispose d'un droit personnel au renouvellement du bail, ne peut valablement y renoncer avant qu'il ne soit acquis.

Un commissaire à l'exécution de plans de cession n'a pas qualité à agir ni intérêt personnel en désignation d'un administrateur ad hoc à raison de la cessation de ses fonctions comme organe de la procédure.

L'administration fiscale clarifie l'amortissement exceptionnel des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.

Marisol Touraine a présenté le 30 juin 2014 cinq projets de décrets dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé.

L’AMF lance une consultation publique, ouverte jusqu'au 26 septembre 2014, sur les modifications du livre V de son règlement général concernant les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation.

Lorsqu'il s'agit d'un droit de préemption exercé pour constituer des réserves foncières destinées à une ZAD, la collectivité n'est pas tenue de justifier de la réalisation d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, mais doit être néanmoins en mesure de justifier que l'exercice de ce droit est pourvu d'utilité pour atteindre les objectifs poursuivis par la création de zone.