Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu'à une entreprise ayant présenté son offre avant l'expiration de la date limite de dépôt des offres fixée par l'avis d'appel public à la concurrence.

Le nouveau propriétaire d’un bien n’est pas fondé à réclamer au locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie prévu au bail.

Le nouveau propriétaire d’un bien n’est pas fondé à réclamer au locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie prévu au bail.

La nullité du cautionnement n'est pas encourue dès lors que les différences observées sur la mention manuscrite n'affectent pas la portée de celles prescrites par la loi.

Les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à la reconnaissance transfrontalière des divorces prononcés à l'étranger.

Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.

Les dispositions de l’article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Une faute d’imprudence commise par un représentant de la personne morale et agissant pour son compte engage la responsabilité pénale de celle-ci en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation.

Si l'omission de la mention de la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis dans le certificat d'urbanisme peut être de nature à constituer un motif d'illégalité de ce certificat, elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant le terrain objet du certificat d'urbanisme.

Un administré peut critiquer publiquement l'action du maire de sa commune si cela ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression car celle-ci ne peut être soumise à des ingérences que lorsque c'est nécessaire.

Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur une personne dépositaire du secret professionnel est limité.

Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur une personne dépositaire du secret professionnel est limité.

Une collectivité qui met en place des prestations de services juridiques peut-elle choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant ainsi le volume d'activité du candidat ?

Une collectivité qui met en place des prestations de services juridiques peut-elle choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant ainsi le volume d'activité du candidat ?

Le Conseil d'Etat annule les tarifs bleus et jaunes car manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés et ne permettant pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012 afférents à la fourniture de l'électricité à ces tarifs.