Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSituation d'un fonctionnaire détaché appréciée au moment de sa nomination en tant que stagiaire
La situation administrative du fonctionnaire lors de son intégration dans le corps des contrôleurs des impôts devait être appréciée à la date de sa nomination comme stagiaire dans ce corps.
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Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante.
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