La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un litige entre des particuliers et une compagnie aérienne, que seul le dommage prévisible, lors de la conclusion du contrat, est réparable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'hébergeur Google a satisfait à son obligation en retirant promptement les liens en cause
Le moteur de recherche Google, considéré comme un hébergeur pour son service Adwords par les juges du fond, n'a pas manqué à son obligation en ce qu'il a retiré promptement les liens litigieux.
...Réforme de l'énergie au Mexique
Le Mexique modifie sa Constitution afin de mettre fin au monopole de l'Etat sur les ressources énergétiques.
...Imputation des déficits fonciers nés de l'exploitation du monument historique sur le revenu de son nu-propriétaire
Le nu-propriétaire d'un monument historique peut imputer sur son revenu les déficits fonciers nés de l'exploitation du monument, quel qu'ait été le mode d'acquisition du droit réel détenu.
...Programme de stabilité et Programme national de réforme pour 2014-2017
Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté une communication relative au programme de stabilité au Conseil des ministres du 23 avril 2014.
...Pratiques anticoncurrentielles : détermination des sanctions pécuniaires
La Cour de cassation juge que les sanctions pécuniaires prévues par le Code de commerce sont déterminées individuellement pour organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
...Cession de parties communes et répartition du prix entre copropriétaires
Le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
...Validité de la preuve d'une fausse déclaration rapportée par une enquête privée
Dès lors que l'enquête n'est pas disproportionnée au regard du droit de l'assureur d'établir la nullité du contrat en justice, celle-ci n'est pas attentatoire au respect de la vie privée.
...Précisions de l'Urssaf sur la suppression de l’exonération sur 50 embauches maximum en ZRU
Dans un communiqué du 17 avril 2014, l’Urssaf apporte des précisions sur le dispositif de suppression de l’exonération sur 50 embauches maximum en zone de redynamisation urbaine.
...Fichier "traitement des antécédents judiciaires" : pas d'atteinte excessive au respect de la vie privée
Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par la Ligue des droits de l'homme contre le décret relatif au traitement d'antécédents judiciaires en estimant notamment que les mesures prises ne sont pas excessives au regard des finalités poursuivies et du droit au respect de la vie privée.
...Les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont possibles
Dans une décision du 9 avril 2014, la Commission européenne juge que les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont conformes aux règles de l'UE.
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...Contestation de la création d'une installation nucléaire de base
Précisions sur l'intérêt pour agir des tiers contre une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB) au regard des dangers que l'installation représente et de la situation géographique des requérants.
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Précisions sur l'intérêt pour agir des tiers contre une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB) au regard des dangers que l'installation représente et de la situation géographique des requérants.
...Lutte contre le "mariage gris"
Une réponse ministérielle précise les sanctions encourues par un étranger qui trompe son conjoint français sur ses intentions matrimoniales aux seules fins d'obtenir un titre de séjour.
...Affaires
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Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la... 
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège...
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