Les juges ont accordé un droit de visite aux grands-parents, justifié par l'intérêt de l'enfant.

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

Pour les entreprises tenues de déposer la déclaration en matière de prix de transfert entre juin 2014 et novembre 2014, le délai de dépôt est fixé au 20 novembre 2014.

Consultation publique sur trois projets de décrets portant sur les dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation, et sur les exceptions à l'application du principe "silence vaut accord".

Recours en cassation dirigé contre l'ordonnance de suspension d'un permis de construire en cas de délivrance d'un nouveau permis sur le même terrain.

La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.

Le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant un conseil de prud'hommes est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction.

Un Etat membre de l'UE peut adopter un régime de soutien prévoyant l’allocation de certificats négociables aux producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables en considération de la seule électricité produite à partir de ces sources sur le territoire de cet Etat et qui soumet les fournisseurs et certains utilisateurs d’électricité à une obligation de remettre une certaine quantité de tels certificats correspondant à une quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation d’électricité.

Un Etat membre de l'UE peut adopter un régime de soutien prévoyant l’allocation de certificats négociables aux producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables en considération de la seule électricité produite à partir de ces sources sur le territoire de cet Etat et qui soumet les fournisseurs et certains utilisateurs d’électricité à une obligation de remettre une certaine quantité de tels certificats correspondant à une quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation d’électricité.

L'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai raisonnable.

Un créancier ne peut contourner les dispositions de l'article 1256 du code civil et déterminer, à la place du débiteur, la dette que ce dernier a le plus intérêt d'acquitter.

L'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, est-il conforme à la Constitution ?

Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.

Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.