Une consultation portant sur la mise en place d'un label de qualité pour faciliter la reconnaissance des initiatives locales en promouvant la médiation numérique dans les territoires, s'est ouverte en juillet 2014 et durera 3 mois jusqu'au 9 octobre 2014.

Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).

Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).

A été déposée au Sénat une proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales.

Dans le cadre des ententes et abus de position dominante, la Commission européenne souhaite un renforcement de la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de concurrence dans toute l'UE.

La demande initiale en divorce de l'époux étant fondée sur la faute, sa demande reconventionnelle ne peut porter sur l'altération définitive du lien conjugal.

Opposition municipale à la déclaration d'ouverture d'une école privée sur le territoire d'une commune au motif que l'implantation de l'école se situe dans zone agricole non constructible : le CSE ne peut se prononcer sur ces motifs.

Publication au JORF de trois arrêtés fixant respectivement les modèles de formulaires de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, de contribution sur le chiffre d'affaires et de contribution dite "sur les ventes directes" dues par les entreprises de l'industrie pharmaceutique.

Publication au JORF de trois arrêtés fixant respectivement les modèles de formulaires de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, de contribution sur le chiffre d'affaires et de contribution dite "sur les ventes directes" dues par les entreprises de l'industrie pharmaceutique.

Un sénateur a interrogé le ministre de l'Intérieur sur l'intérêt pour agir d'un habitant de la commune contre un marché public conclu par sa collectivité.

Doit être cassé l'arrêt d'appel qui n'a pas recherché si la clause litigieuse instaurant une déchéance, en plus de figurer en caractères très apparents, était de nature à attirer l'attention de l'assuré.

Lorsque le preneur a saisi le juge, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la notification du premier mémoire en défense, mais à partir de la délivrance de l'assignation introductive d'instance si le bailleur est à l'origine de la procédure.

Enseignement sportif : l'article L. 212-8 du code du sport, qui doit être interprété strictement, est limité aux seules activités nécessitant une qualification.