Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs au versement destiné au financement des transports en commun.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInopposabilité d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par l'un des anciens employeurs
Les précédents employeurs d'un salarié victime d'une maladie professionnelle, peuvent invoquer, aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse d'assurance maladie, l'absence d'information du dernier employeur existant du salarié.
...CVAE : obligations déclaratives
L'administration fiscale revient sur les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
...Nouveaux faits, nouvelle détention provisoire
La personne mise en examen ayant été placée en détention en raison d'infractions commises après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul des délais prévus par le code de procédure pénale, de tenir compte de la première période de détention relative aux faits initialement poursuivis.
...Assurance : champ d'application de la loi du 5 juillet 1985
La cour d'appel qui retient que la tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur, déduit à bon droit que l'incendie provoqué par ce véhicule constituait un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
...Indépendance et impartialité du président d'un tribunal arbitral
En l'absence de circonstances étant de nature à affecter le jugement de l'arbitre, ou à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, le moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral est rejeté.
...L'absence de convocation à un entretien préalable ne rend pas le licenciement abusif
Si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure.
...Atteinte à l'image d'une entreprise dans un ouvrage et liberté d'expression
En livrant aux lecteurs son opinion, fût-elle empreinte de subjectivité et d'une insuffisante rigueur, l'auteur d'un ouvrage mettant en doute les capacités financières d'une entreprise, n'a en rien méconnu les exigences de l'article 10 de la CEDH.
...PLFSSR 2014 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014.
...Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : adoption définitive à l'AN
Le 23 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
...Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 : adoption définitive à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 23 juillet 2014 le projet de loi de règlement des comptes 2013.
...Expérimentation d’une autorisation unique en matière d'ICPE et d'IOTA
Un projet de loi relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE et d'IOTA soumis à autorisation a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat.
...Renforcer l'efficacité de la politique de l'eau
Présentation au Conseil des ministres de quatre grandes priorités visant à "accélérer l’atteinte des grands objectifs de la politique de l’eau".
...Projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN et au Sénat
Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 juillet 2014.
...Conseil national du droit
Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
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Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
...Affaires
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