Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

Publication au JORF d’un décret précisant le caractère hors taxes des tarifs des frais de justice, obligation pour les prestataires habituels d'établir des états et mémoires de frais récapitulatifs, mise en place à titre expérimental d'une procédure dérogatoire de paiement des frais de justice.

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions.

La Cour de cassation estime que l'interprétation de la cour d'appel estimant qu' "une somme d'argent déposée à l'UAP" et "l'argent contenu dans le coffre" désignait un bon Axa conseil vie et les bons au porteur trouvé dans un coffre en banque ne dénature pas le testament olographe.

Il incombe au seul juge étatique de se déclarer incompétent dès lors qu'il retient que la convention d'arbitrage n'est pas applicable.

La Cour de cassation rappelle que le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de service public à caractère administratif.

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus en tant que faute grave par l'employeur ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement.

La Cour de cassation délimite la responsabilité du commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature, à l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

Le groupe de travail "Protection de l'enfance et adoption" a rendu son rapport visant à adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui.

Les mesures électorales appliquées par les autorités turques lors des élections législatives ne portent pas atteinte à la substance même du droit à la libre expression du peuple ni au droit de se présenter à des élections.

Les juges du fond estiment que des différences notables apparaissant entre des modèles de voitures de luxe et le véhicule du même type reproduit dans un jeu vidéo, la contrefaçon n'est pas constituée.

La Cour de cassation censure la cour d'appel qui ajoute une condition à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier pour estimer que le délai de préavis d'une banque envers ses clients était trop court.