La Cour de cassation revient sur les critères déterminants de désignation du tuteur en retenant le choix exprimé par la personne placée sous tutelle.

Le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, si bien qu'il n'y pas lieu de distinguer les diverses causes d'ouverture de cette procédure.

Publication au JORF d’un décret déterminant les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise.

Conditions d'utilisation et d'éligibilité et montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services pour personnes âgées, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée.

A compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.

Le Conseil d'Etat se prononce sur les modalités de fixation du préjudice subi par un service de radiodiffusion évincé irrégulièrement de la procédure d'autorisation d'exploitation.

N'étant qu'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté qu'elle assortit, la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal court à compter de la mise à exécution de celle-ci si la condamnation qui l'emporte ou la prononce a été précédée d'une détention provisoire.

Publication au JORF d'un décret permettant l'expérimentation d'une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.

Publication au JORF d’un arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de la transmission dématérialisée des informations et demandes concernant le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.

Publication au JORF d'un décret délimitant les zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020.

Publication au JORF d’un décret alignant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.

Publication au JORF d’un décret alignant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.

Une décision d'assemblée générale permettant la création d'un escalier aboutissant sur une partie commune doit nécessairement être prise à la double majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

En l'absence de protocole préélectoral valide, les modalités de mise en oeuvre du vote électronique doivent être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise.