La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.
Une femme, ayant souscrit le 16 juin 1998 auprès de son assurance, un contrat d'assurance sur la vie, a sollicité au mois de mars 2007 une avance sur ce contrat. Le même mois, l'assurance lui a accordé cette avance et lui a transmis un document décrivant les conditions générales des avances. Elle lui a ensuite adressé un courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 novembre 2008 l'informant de ce que le montant de son avance excédait le (...)
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