La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014.
La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014. Les huissiers font 20 propositions. La première vise à "donner à chaque étude d'huissier de justice la qualité de guichet universel pour les procédures sans représentation obligatoire ou ne nécessitant pas l'introduction d'instance par assignation".La proposition n° 6 énonce que "L'introduction en droit français d'une notification par (...)
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