Détermination des modalités selon lesquelles les mutuelles et leurs unions peuvent ouvrir leurs services à des non-adhérents.
Un décret du 4 juillet 2014, publié au Journal officiel du 6 juillet 2014, définit les modalités selon lesquelles les mutuelles qui gèrent des équipements sanitaires, sociaux ou culturels ou conduisent des actions de prévention, ou leurs unions, peuvent décider d'ouvrir leurs services à des personnes non adhérentes. Pris pour l'application de l'article L. 320-2 du code de la mutualité, le décret précise que l'ouverture aux non-adhérents doit résulter (...)
Cet article est réservé aux abonnés