Le risque de modification ou de disparition des éléments recherchés constitue un motif impropre à justifier l'existence dans la requête de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHaut Conseil des biotechnologies : modifications
Publication au JORF d'un décret modifiant la composition de comités du Haut Conseil des biotechnologies et son fonctionnement.
...Exonération facultative permanente de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes
L’administration fiscale revient sur l’instauration d’une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
...Interdiction de soumissionner : mise à jour des formulaires DC1 et DC4
La Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles interdictions de soumissionner.
...Simple déclaration pour un projet soumis à permis de construire : rôle du maire
Lorsqu'il des travaux sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire.
...Contentieux de la légalité : pas d'estoppel
Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie.
...Pas de prorogation pour âge d'un bail rural à long terme
Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime qui excluent la prorogation d'un bail rural pour atteindre l'âge légal de la retraite pour les baux à long terme.
...Motivation de la lettre de licenciement économique
Une lettre de licenciement qui fait état de la suppression de l'emploi du salarié du fait de difficultés économiques est suffisamment motivée.
...Editeurs internet : condamnation pénale pour défaut de mentions légales
Le tribunal a condamné pénalement les éditeurs d'un site internet omettant d'y faire figurer les mentions légales.
...Exécution d'une commission rogatoire internationale sur le territoire français
La Cour de cassation rejette le pourvoi tendant à l'annulation de pièces de procédure concernant l'exécution d'une commission rogatoire internationale, dont elle précise de fait les conditions d'application.
...Mexique : la réforme énergétique définitivement adoptée
Suite à la réforme constitutionnelle de fin 2013, les lois secondaires de la réforme énergétique mexicaine ont été promulguées le 11 aout 2014.
...Obligation d'information des loueurs de véhicules
Ne remplit pas ses obligations d'information une société de location de voiture qui ne remet au conducteur que le contrat de location prévoyant, dans ses conditions générales, les assurances pouvant être souscrites.
...Obligation d'information des loueurs de véhicules
Ne remplit pas ses obligations d'information une société de location de voiture qui ne remet au conducteur que le contrat de location prévoyant, dans ses conditions générales, les assurances pouvant être souscrites.
...Une clause pénale ne peut dissimuler une commission
Aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue.
...Mariage : loi applicable pour l'appréciation du consentement de l'époux
Le consentement d'un époux relevant des conditions de fond du mariage, il s'apprécie par la loi nationale de chacun des époux.
...Le réseau fluvial français doit être soutenu
Un rapport remis au Sénat souligne la nécessité d'aider par divers moyens le secteur fluvial français.
...Affaires
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Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier...
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Anéantissement de la SCI par l'effet rétroactif du pacte tontinier
PI&TIC
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Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a...
Renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux : dépôt au Sénat
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