Le Conseil d'Etat va dans le sens des juges du fond qui ont estimé qu'il n'était pas établi que la société disposait d'un progiciel de comptabilité pour l'établissement de ses documents comptables.

Publication au JORF d’un arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement.

Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'information des consommateurs concernant la garantie commerciale du véhicule vis-à-vis de la réalisation des prestations de réparation et d'entretien.

Une réponse ministérielle précise que les collectivités peuvent exonérer de taxe d'aménagement les abris de jardin et les garages indépendants.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté une résolution législative portant sur l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international. L'UE pourrait suspendre ses obligations au titre d'accords commerciaux internationaux suite aux violations par des pays tiers de règles du commerce international.

Les dispositions de la loi de 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Consultation publique relative à la codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Consultation publique relative à la codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable en cas de tierce opposition.

Afin de respecter l'arrêt rendu récemment par la CJUE, Google a mis à la disposition des internautes un formulaire de droit à l'oubli.

Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté le rapport d'activité 2013 de l'Autorité.

Le bien-fondé du licenciement est indépendant des choix de gestion de l'employeur.

Afin d'engager la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, il faut justifier d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.