En l'espèce, la cour d'appel a exactement retenu que la publication du commandement était réputée faite au jour du dépôt de la demande, dans le délai de deux mois de la notification de l'ordonnance.

Le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Les personnes engageant une action tendant à la prise en charge par l'Oniam, en lieu et place du fournisseur des produits sanguins, des dommages résultant d'une contamination d'origine transfusionnelle ne sont pas dans la même situation que celles qui recherchent la réparation d'un dommage imputable à un professionnel ou un établissement de santé.

Les personnes engageant une action tendant à la prise en charge par l'Oniam, en lieu et place du fournisseur des produits sanguins, des dommages résultant d'une contamination d'origine transfusionnelle ne sont pas dans la même situation que celles qui recherchent la réparation d'un dommage imputable à un professionnel ou un établissement de santé.

La Cour de cassation apporte de précisions sur la charge de la preuve du paiement subrogatoire des primes d'assurance.

En cas de démission du gérant unique d’une société, non suivie de son remplacement ou d’une quelconque formalité à l’initiative de celle-ci, quels sont les moyens à la disposition dudit gérant pour obtenir la publication au RCS du terme mis à son mandat social ?

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejette la demande du LAP de suspension de la décision de la LFP refusant d'autoriser le club de Luzenac à participer au championnat de France de ligue 2.

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Le seuil de cinq ans au-delà duquel l’octroi à un condamné des permissions de sortir est soumis à une condition d’exécution de la moitié de la peine, s’entend de la durée cumulée des peines portées à l’écrou.

L’administration fiscale actualise sa doctrine relative au régime des sociétés mères et filiales et à l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Le propriétaire d'un local meublé mis en location est redevable de la taxe d'habitation, du moment qu'il en a la disposition ou la jouissance une partie de l'année.

Lorsque l'assureur de protection juridique a accepté sa garantie dans les limites des prévisions contractuelles, le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré court du jour où il a eu connaissance des éléments lui permettant de réclamer l'indemnité promise.

Les malfaçons constatées étant de nature essentiellement esthétique, c'est à bon droit que le juge a retenu que les désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire.

Lorsqu’un délégué syndical démissionne de ses fonctions syndicales après un an d’exercice, il peut bénéficier de la protection de douze mois à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de cette démission.