Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.

Une liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.

Consultation publique relative à un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers jusqu'au 29 septembre 2014.

Consultation publique relative à un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers jusqu'au 29 septembre 2014.

Les ministres de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur ont annoncé la généralisation de la caution locative étudiante (CLé) à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, sans conditions.

Le gouvernement a rendu public un rapport de juin 2013 sur la péréquation financière des collectivités.

Une cour d'appel ne peut présumer de la sincérité de la déclaration de succession que les demandeurs avaient établie pour en demander la réduction sans inverser la charge de la preuve de son caractère excessif.

Ne constitue pas une décision individuelle entrant dans les prévisions de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier la lettre de la présidente de la commission des sanctions de l'AMF informant les conseils d’une société et un dirigeant de la date de la séance de la commission les concernant.

Publication de trois rapports du CSA et d'éléments de propositions relatifs aux trois scrutins du premier semestre 2014 en matière de pluralisme politique dans les médias audiovisuels en période électorale.

Les Huissiers de Justice d’Ile-de-France seront en grève le 15 septembre 2014 pour protester contre la réforme des professions réglementées.

L’heure d’arrivée d’un vol, qui sert le cas échéant à déterminer la durée du retard subi par les passagers et ainsi l’indemnisation qui peut en résulter, correspond au moment où une porte au moins de l’avion s’ouvre.

L’heure d’arrivée d’un vol, qui sert le cas échéant à déterminer la durée du retard subi par les passagers et ainsi l’indemnisation qui peut en résulter, correspond au moment où une porte au moins de l’avion s’ouvre.

La responsabilité décennale de plein droit est mise en œuvre s'agissant d'un élément d'équipement dès lors que le désordre l'affectant rend l'ouvrage impropre à sa destination.

Est disproportionnée la révocation du fonctionnaire hospitalier qui exerçait une activité dans une société privée uniquement le week-end, pour des gains n'excédant pas 400 à 800 € par mois, et qui avait mis fin spontanément à ce cumul avant l’engagement de la procédure disciplinaire.