La cour administrative d'appel de Marseille infirme la décision de refus de titularisation d'un éducateur des activités physiques et sportives pour défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation de l'aptitude de l'intéressé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRègles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Publication au JORF d'un décret déterminant les règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
...Exonération des plus-values immobilières de non-résidents pour la cession d'un logement situé en France
L'administration fiscale clarifie l'exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France.
...Compétence de juridiction : demandes relatives aux contrats de partenariat
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes relatives aux contrats de partenariat, à l'exclusion des demandes relatives au contrat de cession d'actions.
...Modification du PLU : pouvoirs du maire
Il résulte du code de l'urbanisme que l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent être prescrites par une délibération du conseil municipal. Cependant, la procédure peut, par suite, être régulièrement engagée par le maire.
...QPC : régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice
Les dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts instaurant un régime de fiscalité dérogatoire au régime applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou les parts sociales sont rachetées par la société émettrice ne sont pas conformes à la Constitution.
...Liquidation judiciaire d'un club de foot : répartition de l’actif entre les créanciers
Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.
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Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.
...Publicité se référant à un événement sportif : absence de captation injustifiée d'un flux économique
En l'espèce, l'activité économique des mis en cause ne peut pas être regardée comme la captation injustifiée d'un flux économique résultant d'événements sportifs organisés par la FFR.
...Publicité se référant à un événement sportif : absence de captation injustifiée d'un flux économique
En l'espèce, l'activité économique des mis en cause ne peut pas être regardée comme la captation injustifiée d'un flux économique résultant d'événements sportifs organisés par la FFR.
...Assurance : preuve de la fausse déclaration intentionnelle
La preuve de fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance doit être rapportée par la société d'assurance.
...Donation : calcul du montant d'un rapport de somme d'argent vis-à-vis des travaux de constructions
En l'espèce, les juges ont estimé que le financement de travaux de construction était sans incidence sur le montant du rapport du don.
...Possibilité pour l'employeur d'invoquer des sanctions disciplinaires amnistiées pour sa défense
Les dispositions d'amnistie n'ont pas pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense.
...Dissolution du mariage : pas de réparation par l'article 266 du code civil des préjudices antérieurs à celle-ci
Les juges du fond ont méconnu l'article 266 du code civil en l'appliquant à des préjudices antérieurs à la dissolution du mariage.
...Affaires
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