La cour administrative d' appel apporte des précisions sur les définitions de fournisseur et de sous-traitant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours pour excès de pouvoir du juge-commissaire
Ni la violation invoquée du principe de la contradiction, ni le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige ne caractérisent un excès de pouvoir, d'où il suit que le pourvoi est irrecevable.
...Exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à l'exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers.
...Rapport sur les organismes de gestion agréés
La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les organismes de gestion agréés.
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...Fonction publique : appréciation par le juge d’une sanction disciplinaire
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes.
...Non-renvoi de QPC : le preneur d'un bail commercial peut-il agir en cas d'annulation de la DUP ?
En cas d’annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, seuls le propriétaire et le titulaire de ce droit ont qualité pour faire constater une éventuelle perte de base légale : le preneur à bail ne dispose que d'une action pour faire fixer ou contester l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit.
...Modification du vocabulaire du droit : "féminicide" et "homicide sexiste"
Publication au JORF d'une modification du vocabulaire du droit et des sciences humaines, concernant les termes "féminicide" et "homicide sexiste".
...Pharmacies d'officine : expérimentation relative à la délivrance à l'unité de médicaments antibiotiques
Publication au JORF de deux textes fixant les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation relative à la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques par les pharmacies d'officine.
...Certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) : composition d'une demande et documents à archiver
Publication au JORF d'un arrêté fixant la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
...GDF doit fournir son fichier historique à ses concurrents
Selon l'Autorité de la concurrence, GDF aurait utilisé son fichier historique pour promouvoir ses offres de marché, et doit, à titre conservatoire, accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de ce fichier.
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
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