Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne soumet le lâcher de lanternes volantes à un quelconque régime d'autorisation préalable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales et de la DPE
Publication au JORF d’un décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et de la déclaration préalable à l'embauche.
...Tutelle : placement en foyer d'accueil médicalisé
La décision confirmant le placement d'un majeur protégé en internat doit être prise après avoir recherché si la structure envisagée comporte un internat.
...Procès équitable : modalité de la récusation d'un magistrat
Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision.
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...Absence de droits d'auteur pour l'éditeur de viedemerde.fr
La société Bêta et Compagnie éditant le site viedemerde.fr ne possède pas de droits d'auteur sur le site et sur les anecdotes laissées par les internautes car elles ne correspondent pas à une œuvre collective et que le format du site n'est pas original.
...Décret relatif à l'élection des sénateurs
Adaptation de certaines règles du code électoral pour la mise en œuvre de la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs et de la loi du 14 avril 2011.
...Absence non autorisée d'un salarié protégé pour consulter son médecin : licenciement pour faute non valable
Un salarié protégé quittant plus tôt son poste sans autorisation pour aller consulter son médecin ne peut pas être licencié pour faute.
...Evolution jurisprudentielle postérieure : responsabilité des avocats conseils
Des conseils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité lorsque la décision litigieuse ne constitue ni un revirement ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence.
...Logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse : obligations de conservation et de communication de la documentation et sanction de leur usage frauduleux
L'administration fiscale présente les obligations de conservation et de communication de la documentation concernant les logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse et les sanctions de l'usage frauduleux de ces logiciels.
...Nullité d'un testament pour croyance erronée
La Cour de cassation censure l'arrêt car les juges du fond n'ont pas recherché si le testament était nul en raison d'un motif déterminant basé sur une conviction erronée.
...Assurance-construction : activité déclarée par l'entrepreneur
Un sinistre n'est couvert par la garantie de l'assureur en responsabilité civile décennale que pour l'étendue de l'activité déclarée par l'entrepreneur.
...Transformation de société : dépôt au greffe du rapport jumelé
Une réponse ministérielle rappelle quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d'une société.
...Responsabilité pénale de plein droit de la personne morale employeur
La responsabilité de la personne morale ne peut être engagée qu'à la double condition que les manquements relevaient de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et qu'ils avaient été commis pour son compte.
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