Le TASS des Côtes d'Armor a reconnu "la faute inexcusable" d'une entreprise, poursuivie par deux anciens salariés victimes d'une grave intoxication par des pesticides utilisés pour traiter des céréales.

Le TASS des Côtes d'Armor a reconnu "la faute inexcusable" d'une entreprise, poursuivie par deux anciens salariés victimes d'une grave intoxication par des pesticides utilisés pour traiter des céréales.

Aucun texte n'exige que l'autorisation d'occupation du domaine public revête un caractère écrit.

Le recouvrement d’une créance, fondée sur des clauses abusives, via une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur, est possible tant que la réglementation nationale ne rend pas impossible ou excessivement difficile la sauvegarde des droits du consommateur.

L'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'Etat : le calcul de la réserve de participation ne doit pas tenir compte des crédits d’impôt sur les sociétés.

Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération.

Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.

Publication au JORF d'un décret relatif au sang humain apportant des modifications diverses des règles relatives aux activités de transfusion sanguine, à l'Etablissement français du sang et aux établissements de transfusion sanguine.

Quelles sont les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés en cas de suppression d'un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) ?

La ministre de la Justice précise à quelles conditions la responsabilité d’un bailleur peut être recherchée du fait de nuisances sonores causées par son locataire.

Un État membre peut accorder aux bibliothèques accessibles au public le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à la disposition des usagers de ces œuvres, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements.

Un député interroge la ministre de la Justice sur les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère pour les couples divorcés avant 2000.

L’objectif de protection des victimes d’accidents de la circulation commande que doivent être incluses dans cette protection les personnes lésées par un accident causé par un véhicule à l’occasion de son utilisation, dès lors que celle-ci est conforme à la fonction habituelle de ce véhicule.