Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Cnil avertit la société DLH pour une fuite de ses données clients
La Cnil a sanctionné la société DHL pour un défaut de sécurité ayant affecté la confidentialité de centaines de milliers de fiches clients.
...Consultation publique : troisième partie du code des transports
Un projet de texte, soumis à consultation publique, porte sur la codification de la troisième partie du code des transports relative au transport routier.
...Demande d'autorisation de travaux d'amélioration par un copropriétaire
Les juges se prononcent sur la demande d'autorisation de travaux d'amélioration affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, par des copropriétaires.
...Affaire Vincent Lambert : décision du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a validé le protocole de fin de vie, néanmoins suspendu par la CEDH le même jour.
...Modification de la charge de l'entretien d'ouvrages d'art : adoption au Sénat en 2ème lecture
La proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, a été adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 23 juin 2014.
...Tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie
L'administration fiscale clarifie les tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie.
...Détermination des aéroports constituant un système aéroportuaire
Publication au JORF d'un décret fixant la liste des aéroports constituant un système aéroportuaire en vue de l'application de la taxe de solidarité sur les billets d'avion.
...VEFA : une résidence de haut-standing peut-elle contenir des logements HLM ?
Ne commet pas un dol le vendeur d'appartements en état futur d'achèvement qui commercialise, auprès d'investisseurs souhaitant réaliser une opération immobilière de défiscalisation, soucieux d'acquérir un appartement situé dans un immeuble de haut-standing.
...Droit pour la caution de reprendre ses poursuites individuelles
Le jugement condamnant un individu comme débiteur principal à payer à la caution subrogée dans les droits du créancier est revêtu de l'autorité de chose jugée dès son prononcé.
...Consultation publique : fin des épandages aériens de produits phytosanitaires
Les ministères de l'Ecologie, de l'Agriculture et de la Santé lancent une consultation publique sur un projet d'arrêté visant à limiter les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques et à en organiser la fin d'ici à fin 2015.
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...Catastrophe naturelle : l'assureur de la maison vendue couvre les dommages antérieurs à la vente
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.
...Association de malfaiteurs : responsabilité de la personne morale finançant une entreprise terroriste
Une association peut être reconnue coupable du délit d'association de malfaiteurs lorsqu'elle apporte un soutien logistique et financier à une organisation terroriste et encourt la dissolution.
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...Majeur protégé : respect du principe du contradictoire
Dans le cadre d'un arrêt fixant une mesure de curatelle, la Cour de cassation rappelle le respect du principe du contradictoire en présence d'un majeur protégé.
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Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc...
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