L’insertion d’un modèle de lettre de renonciation dans les conditions générales d'un contrat d'assurance-vie est insuffisante : l’assureur ne peut régulariser la situation que par la transmission distincte de ce document.
M. et Mme X. ont souscrit des contrats individuels d'assurance sur la vie libellés en unités de compte.Ils ont entendu par la suite exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.L'assureur ayant refusé de donner suite à leur demande, ils l'ont assigné en restitution des primes versées et en paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 27 février 2013, la cour d'appel de Rennes a dit que M. et Mme X. ont (...)
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