La Commission européenne fait des propositions et des recommandations à la France sur l'application du programme de stabilité et du programme national de réforme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités des débats contradictoires en matière de prolongation de la détention
Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.
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...Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
L'administration fiscale présente la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.
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...Redécoupage cantonal
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...Mission de l'expert-comptable : demande en justice des pièces nécessaires
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...Financement participatif : publication d'une ordonnance au JORF
Publication au JORF d'une ordonnance relative au financement participatif.
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